Valables à compter d'octobre 2007 1. Validité des dispositions contractuelles La société Inxmail France (ci-après « Inxmail »), 149 avenue du Maine 75014 Paris (siège : Inxmail GmbH, Wentzingerstr. 17, 79106 Fribourg, Allemagne) propose ses services uniquement dans les conditions de vente suivantes. Ces conditions de vente s'appliquent à tous les actes juridiques présents et futurs entre le client et Inxmail. Elles sont complétées par le « contrat de licence logicielle » d'Inxmail. Les clients d'Inxmail sont généralement des professionnels au sens du § 14 du BGB (code civil allemand), mais également des consommateurs au sens du § 13 du BGB. Les présentes conditions annulent les conditions générales de vente des clients. Toute dérogation aux dispositions contractuelles d'Inxmail n'est valable que si elle a été confirmée par écrit par Inxmail. 2. Prestations d'Inxmail Inxmail vend des produits et solutions logicielles d'email marketing. Son système d'email marketing est proposé comme service ASP et comme solution sous licence. Le service ASP signifie qu'Inxmail met à la disposition du client la plate-forme technique nécessaire pour effectuer des actions d'email marketing. Inxmail effectue pour tous les emails à envoyer des tentatives de distribution, mais n'assume aucune responsabilité quant à leur distribution effective. Inxmail se contente de transmettre les emails et ne contrôle pas leur contenu, que ce soit du point de vue juridique, matériel ou autre. Inxmail n'assume par conséquent aucune responsabilité quant au contenu des emails qu'il transmet. L’achat d’une licence signifie que l'acheteur acquiert le droit d'installer ou d'utiliser le logiciel d'Inxmail conformément aux termes de licence. 3. Conclusion du contrat Par sa commande, le client s'engage fermement à acheter la prestation commandée. Inxmail est en droit d'accepter l'offre de contrat contenue dans la commande dans un délai de 10 jours à compter de sa réception par Inxmail. Le contrat avec Inxmail est dûment conclu de par l'acception au moyen d'un bon de commande écrit, envoyé par fax ou email, ou de par l'exécution de la prestation par Inxmail. Tout avenant ou complément au contrat n'est valable que si Inxmail l'a confirmé par écrit, par fax ou email. Si un consommateur commande une prestation par voie électronique, la réception de la commande est immédiatement confirmée. La confirmation de réception ne constitue pas une conclusion de contrat. La confirmation de réception peut être liée à la confirmation d'acceptation. Le contrat est conclu sous réserve de la fourniture correcte et ponctuelle des produits et services par les fournisseurs d’Inxmail, si l'absence de livraison ne lui est pas imputable. En cas d'indisponibilité de la marchandise commandée, le client est informé immédiatement et l'éventuelle contrepartie versée est remboursée. Si le consommateur commande des prestations par voie électronique, le texte du contrat est enregistré par Inxmail et envoyé au client par email sur sa demande, accompagné des CGV applicables. 4. Livraison et droit d'utilisation La livraison et le droit d'utilisation sont régis par les dispositions du « contrat de licence logicielle » entre le client et Inxmail. 5. Prix et conditions de paiement Les rémunérations figurant dans la liste de prix actuelle ont force obligatoire. Tous les montants sont exprimés HT. Inxmail se réserve le droit d'adapter le prix de ses logiciels et prestations. Les hausses de prix sont communiquées par Inxmail au minimum six semaines avant leur entrée en vigueur. Si un délai de livraison supérieur à 4 mois a été convenu, les prix applicables sont ceux en vigueur au moment de la livraison ou de la mise à disposition des logiciels ou prestations. Si les prestations fournies par Inxmail au client ne figurent pas dans la liste de prix, un contrat spécifique doit être conclu pour fixer leur rémunération. Sauf accord contraire, les paiements sont exigibles dès réception de la facture. Si un client ne paie pas dans le délai convenu à compter de la réception de la facture, il est en retard de paiement. Le taux d'intérêt de retard en vigueur s'applique alors. Inxmail se réserve le droit de réclamer à une entreprise des dommages-intérêts de retard plus élevés. En cas de retard, Inxmail est en droit de refuser l'ensemble des livraisons et prestations au client, y compris celles issues d'autres relations contractuelles. Tout droit de rétention du client est exclu s'il ne repose pas sur la même relation contractuelle. Le client n'a droit à compensation que si ses contre-prétentions ont été établies par décision judiciaire. En cas de vente par correspondance, le client doit s'acquitter de frais d'envoi forfaitaires incluant l'emballage. La mise au rebut du matériel d'emballage est à la charge du client. Seuls les délais de livraison convenus par écrit ont force obligatoire. Le délai de livraison est repoussé d'autant que nécessaire en cas d'arrêt de travail (grève/lock-out), de décision judiciaire ou administrative (limitations des importations/exportations) ou de force majeure. En cas de retard du vendeur, le client est en droit, à l'issue d'une prolongation de délai raisonnable, de dénoncer le contrat. Toute autre revendication de dommages-intérêts à ce titre est exclue en l'absence de préméditation ou de négligence grave d'Inxmail. 6. Droit de retour et de résiliation Un consommateur est en droit de retourner le logiciel commandé dans un délai de deux semaines après réception et de résilier le contrat sans motif. Le consommateur peut faire usage de son droit en renvoyant le logiciel et les documents à Inxmail ou en déclarant par écrit (par fax ou email) résilier le contrat et avoir effacé le logiciel. Pour les commandes d'un montant supérieur à 40 euros, les frais de renvoi ne sont pas à la charge du consommateur. La date d'envoi à Inxmail fait foi. En cas d'altération de la marchandise suite à sa mise en service conforme, le consommateur est redevable d'une compensation. Le consommateur est en droit de contrôler soigneusement la marchandise. Pour toute autre utilisation ayant pour conséquence qu'une marchandise ne peut plus être vendue comme neuve, la perte de valeur est à la charge du consommateur. D'une manière générale, les licences ou produits individualisés ou personnalisés sont exclus de la reprise. 7. Diligence de l'utilisateur Le client doit traiter les identifiants, mots de passe et clés fournis par Inxmail avec la plus stricte confidentialité. Il lui appartient de s'assurer qu'aucune personne non autorisée n'en prend connaissance et ne peut les utiliser. En cas de perte ou de possibilité de divulgation des identifiants, mots de passe et clés à une personne non autorisée, le client doit immédiatement en aviser Inxmail par écrit (par fax ou email) pour qu'Inxmail puisse les bloquer. 8. Garantie Inxmail et l'utilisateur conviennent qu'il n'est pas possible de développer des programmes informatiques de sorte qu'ils soient parfaits dans toutes les conditions d'utilisation. Inxmail garantit dans le cadre des réglementations légales que le logiciel correspond aux propriétés convenues dans la description du produit, le manuel et les autres supports d'explication et qu'il peut être utilisé à cette fin. Inxmail ne garantit pas les propriétés convenues ni aucune autre propriété. En cas d'écart substantiel, Inxmail donne garantie par le biais d'une amélioration ou d'un remplacement, le choix étant laissé à sa discrétion. Si le client est un consommateur, il a le choix entre l'amélioration et le remplacement. Inxmail est en droit de refuser la nature de la correction si elle n'est possible qu'à des frais disproportionnés et si l'autre type de correction ne présente aucun inconvénient majeur pour le consommateur. Si Inxmail ne parvient pas dans un délai raisonnable à corriger les écarts substantiels par rapport aux propriétés convenues par amélioration ou à permettre à l'utilisateur une utilisation contractuelle du logiciel de toute autre façon que ce soit, l'utilisateur peut exiger une baisse adéquate de la rémunération ou dénoncer le contrat. L’utilisateur est tenu de signaler par écrit (par fax ou par email) les défauts apparents dans un délai d'une semaine à compter de la réception du logiciel et des explications, sans quoi toute revendication au titre de la garantie est exclue. La date d'envoi fait foi. La charge de la preuve de la recevabilité de la réclamation incombe à l’utilisateur, notamment en ce qui concerne le défaut même, la date du constat et la ponctualité de la réclamation. S'il constate un état non conforme au contrat, le consommateur est tenu de signaler par écrit (par fax ou email) les défauts apparents dans un délai de deux mois à compter du constat. La date de réception du signalement par Inxmail fait foi. Si le consommateur omet ce signalement, ses droits à garantie expirent deux mois après le constat. Ceci ne s'applique pas en cas de dol de la part d'Inxmail. La charge de la preuve incombe au consommateur en ce qui concerne la date du constat du défaut. L'utilisateur est tenu de mettre à la disposition d'Inxmail des documents vérifiables sur le type et l'apparition des écarts par rapport aux propriétés convenues et de coopérer pour la limitation des erreurs. La garantie ne couvre pas les défauts causés par une utilisation non conforme du logiciel, ni les défauts de versions modifiées ou transformées du logiciel et du matériel sous licence. Si le client opte pour la résiliation du contrat suite à l'échec de la correction, il n'a droit à aucun dommage-intérêt au titre du défaut. Le délai de garantie du logiciel fourni est d'un an à compter de la livraison pour les professionnels et de deux ans pour les particuliers. Il n'est pas applicable si le client n'a pas signalé le défaut dans les délais. Les règles de garantie ci-dessus s'appliquent également aux utilisateurs du service ASP. Si l'utilisateur constate un défaut du logiciel, y compris du manuel et des autres documents, ou un dysfonctionnement du logiciel, celui-ci est corrigé sans délai par Inxmail à condition que l'utilisateur signale le défaut ou dysfonctionnement par écrit (par fax ou par email) à Inxmail. Le signalement doit décrire le défaut ou dysfonctionnement concret de façon suffisamment précise pour permettre à Inxmail de le corriger. L'utilisateur doit se conformer aux éventuelles consignes d'Inxmail. Si le défaut ou dysfonctionnement ne peut pas être corrigé dans un délai raisonnable, Inxmail en informe l'utilisateur. 9. Limitation de responsabilité En cas de faute d'Inxmail, de ses représentants légaux, préposés ou mandatés par négligence uniquement, la responsabilité d'Inxmail se limite aux dommages prévisibles, directs et typiques du contrat. Inxmail ne porte pas de responsabilité vis-à-vis des entreprises en cas de manquement négligent à des obligations non essentielles du contrat. Ces limitations de responsabilité ne concernent pas les revendications du client au titre de la responsabilité du fait des produits défectueux, ni les cas de dommages corporels, d'atteintes à la santé ou de décès du client. Les droits à dommages-intérêts de l'utilisateur au titre d'un défaut expirent un an après la livraison, s'il n'utilise pas le service ASP. Ceci ne s'applique pas en cas de faute grave d'Inxmail, ni en cas de dommages corporels, d'atteintes à la santé ou de décès du client. Inxmail décline toute responsabilité dans le cas où le logiciel est modifié ou transformé. Toute autre revendication au titre de la responsabilité, quel qu'en soit le motif juridique, est expressément exclue. En particulier, Inxmail décline toute responsabilité quant aux pertes de données, dommages aux supports de données ou autres programmes, interruptions de service, etc. Cette limitation de responsabilité ne s'applique pas en cas de préméditation ou de négligence grave. 10. Protection des données Inxmail traite les données collectées dans la plus stricte confidentialité et les utilise uniquement aux fins d'exécution du contrat. Les données ne sont pas transmises à des tiers sans l'accord du client. Sur demande, les données sont entièrement effacées, à condition de ne pas être indispensables à l'exécution du contrat. 11. Exonération de responsabilité Le client s'engage expressément à respecter toutes les directives légales, notamment celles limitant la propagation de contenu, et toutes les dispositions de protection des données. Si des tiers portent plainte contre Inxmail en raison d'une infraction du client quelle qu'elle soit (notamment, mais sans s'y limiter, l'envoi d'emails ou de fax à des destinataires qui n'ont pas donné leur accord), le client dégage la responsabilité d'Inxmail et s'engage à prendre à sa charge tous les coûts en résultant pour Inxmail. Ceci inclut également les coûts liés au rejet adéquat de ces revendications. 12. Autres dispositions Aucun accord complémentaire n'est conclu. Tout avenant ou complément aux présentes conditions générales de vente nécessite la forme écrite. Ceci est également valable pour l'accord supprimant l'exigence de forme écrite. Le présent contrat est régi par le droit de la République fédérale d'Allemagne, à l'exclusion de la Convention des Nations unies sur les contrats de vente internationale de marchandises. La seule juridiction compétente pour les litiges n'impliquant pas des consommateurs est Fribourg-en-Brisgau. La nullité de certaines dispositions des présentes conditions générales de vente n'affecte pas la validité des autres dispositions. La disposition frappée en tout ou partie de nullité est remplacée par la règle légale la plus proche de l'esprit de la disposition originale. Fribourg, octobre 2007, Inxmail